Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Vendeur

Le site magicbattlefield.com est exploité par Cyril Keime, entrepreneur individuel (EI) :

• Adresse professionnelle : 15 avenue Victor Hugo, 78400 Chatou
• SIREN : immatriculation en cours
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : contact@magicbattlefield.com
• Téléphone : ligne en cours d'attribution

Ci-après le « Vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de contenus numériques conclues sur magicbattlefield.com entre le Vendeur et un consommateur ou non-professionnel, ci-après le « Client ».

Le Client doit pouvoir consulter, enregistrer et imprimer les CGV avant la commande. La validation de la commande suppose leur acceptation expresse.

Les achats destinés à une exploitation commerciale, à la revente ou à une activité professionnelle nécessitent l'accord préalable du Vendeur et, le cas échéant, une licence distincte.

3. Pré-ouverture et fermetures temporaires

Les ventes ouvrent le 01/09/2026.

Jusqu'à cette date, aucune vente payante n'est conclue sur le site. Les contenus payants restent présentés avec leur prix, à titre d'information : ils ne peuvent pas être commandés et aucun paiement n'est traité.

Une commande dont le total est nul, composée exclusivement de contenus gratuits, peut en revanche être passée pendant cette période. Elle est confirmée et fournie immédiatement, sans étape de paiement.

Les présentes CGV s'appliquent à ces commandes gratuites, à l'exception des stipulations relatives au prix et au paiement (articles 5 et 7). En particulier, la garantie légale de conformité de l'article 10 s'applique à un contenu numérique fourni en contrepartie de données personnelles, telles que l'adresse email nécessaire à la fourniture.

Les stipulations relatives à Stripe Managed Payments prennent effet à l'ouverture des ventes.

Après l'ouverture des ventes, la boutique peut être momentanément fermée, par exemple pendant une période de congés. Les mêmes règles s'appliquent alors : les prix restent affichés, les contenus payants ne peuvent pas être commandés et seules les commandes dont le total est nul sont traitées. La fermeture est annoncée sur le site, avec sa date de réouverture lorsqu'elle est connue.

4. Produits numériques

Le site propose exclusivement des contenus numériques sans support matériel, principalement :

• des documents au format PDF ;
• des modèles tridimensionnels au format STL ;
• les éventuels fichiers complémentaires mentionnés sur la fiche du produit.

Aucun produit physique n'est livré.

La fiche produit précise les caractéristiques essentielles du contenu : description, aperçu, formats, langue, quantité ou nature des fichiers et, lorsque cela est pertinent, dimensions, échelle, version, compatibilité, logiciels ou matériels nécessaires.

Les aperçus peuvent être partiels, mais doivent représenter fidèlement le produit proposé. La fiche produit et les informations affichées avant la commande font partie des informations contractuelles.

Le Client doit vérifier les exigences techniques indiquées sur la fiche produit avant de commander. Cette vérification ne limite pas la garantie légale de conformité.

5. Prix et taxes

Les prix de référence sont affichés en euros. Un contenu gratuit est affiché au prix de 0,00 €.

À compter de l'ouverture des ventes, Stripe Managed Payments peut convertir le prix dans la devise locale du Client et ajouter, calculer ou afficher les taxes indirectes applicables selon la localisation et la classification du produit.

Le prix total, la devise et les taxes éventuellement applicables sont affichés dans Stripe Checkout avant le paiement. Aucun frais de livraison physique n'est facturé.

Stripe/Link prend en charge les taxes indirectes dans les pays et pour les transactions couverts par Managed Payments. Le Vendeur reste responsable des taxes et obligations qui ne sont pas comprises dans ce périmètre ainsi que de ses propres obligations fiscales et sociales.

6. Commande

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

1. l'acceptation des présentes CGV ;
2. la demande éventuelle de fourniture immédiate du contenu numérique ;
3. lorsqu'un prix est dû, la validation du paiement dans Stripe Checkout ;
4. lorsqu'un prix est dû, la confirmation du paiement par Stripe Managed Payments.

Une commande dont le total est nul ne comporte aucune étape de paiement : elle est confirmée dès sa validation.

Le Vendeur ou Stripe/Link peut refuser, annuler ou rembourser une transaction dans les cas prévus par la loi, les présentes CGV ou les conditions de Managed Payments, notamment en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, d'erreur manifeste ou d'impossibilité de fournir le produit.

7. Paiement — Stripe Managed Payments

Lorsqu'un prix est dû, le paiement est traité par Stripe Managed Payments. Pour ces transactions, Sold through Link, LLC / Stripe intervient comme merchant of record et facilite la vente du produit du Vendeur.

Le Client voit la mention « Sold through Link » dans Stripe Checkout et sur les reçus. Les conditions de paiement standardisées de Stripe/Link, accessibles au moment du paiement, s'appliquent à la transaction en complément des présentes CGV.

Stripe/Link prend en charge l'encaissement, les moyens de paiement, les reçus et factures de transaction, la prévention de la fraude, les litiges de paiement et le support transactionnel.

Le Vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire. Stripe lui transmet les informations de commande nécessaires à la fourniture du produit et à la gestion de la relation client.

Le contenu numérique payant n'est fourni qu'après confirmation du paiement par Stripe.

8. Fourniture et téléchargement

Sauf incident technique, le contenu est rendu accessible immédiatement après la confirmation de la commande, sur la page de confirmation et/ou par un lien envoyé à l'adresse email fournie.

Certains fichiers sont générés spécialement pour le Client après confirmation. Ils sont préparés l'un après l'autre : comptez quelques minutes par fichier, et davantage pour une commande de plusieurs grands tapis. La page de confirmation indique l'état de chaque fichier et un email prévient le Client dès qu'ils sont prêts.

Le lien de téléchargement reste disponible pendant 7 jours. Le nombre de téléchargements n'est pas limité pendant cette période. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder rapidement ses fichiers.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse email. En cas de lien non reçu ou de téléchargement impossible, il peut contacter contact@magicbattlefield.com.

Le risque de perte accidentelle après téléchargement ne prive pas le Client de ses droits en cas de contenu défectueux ou non conforme.

9. Droit de rétractation et fourniture immédiate

Un consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :

1. le Client a donné son consentement exprès pour que la fourniture commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
2. le Client a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
3. le Vendeur a confirmé cet accord sur un support durable.

Avant de valider sa commande, le Client est donc invité à cocher séparément la déclaration suivante :

Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais qu'une fois le téléchargement rendu accessible, je perdrai mon droit de rétractation.

Cette case n'est pas précochée. L'accord et la reconnaissance du Client sont confirmés dans l'email de commande.

Cet accord est nécessaire pour commander : la boutique ne vend que des fichiers livrés immédiatement et ne propose pas de fourniture différée. Sans cet accord, la commande n'est pas validée et aucun paiement n'est demandé.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l'exercer selon les modalités décrites sur la page Rétractation.

La perte du droit de rétractation ne limite pas les droits du Client en cas de contenu non conforme, corrompu, incomplet ou différent de sa description.

10. Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité des contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour demander une mise en conformité, le Client contacte le Vendeur :

• 15 avenue Victor Hugo, 78400 Chatou
• contact@magicbattlefield.com
• ligne en cours d'attribution

Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
5. La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu'à la fourniture d'un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu.

11. Assistance, remboursements et réclamations

Pour un problème relatif au produit — fichier manquant, corrompu, incomplet, non conforme, incompatibilité avec les caractéristiques annoncées ou problème de téléchargement — le Client contacte contact@magicbattlefield.com en indiquant son numéro de commande.

Pour une question strictement transactionnelle — moyen de paiement, reçu, débit, contestation ou suivi d'un remboursement — le Client peut utiliser l'assistance Link indiquée dans Stripe Checkout ou sur son reçu.

Le Vendeur proposera, selon la situation et les droits applicables :

• un nouveau lien de téléchargement ;
• la fourniture d'un fichier complet ou corrigé ;
• la mise en conformité du contenu ;
• une réduction du prix ;
• ou un remboursement lorsqu'il est légalement dû.

Stripe/Link peut également décider d'effectuer un remboursement conformément à sa politique Managed Payments, notamment dans les soixante jours suivant l'achat, même si la politique propre du Vendeur est plus restrictive. En cas de conflit, la politique de remboursement de Stripe/Link prévaut dans la mesure prévue par les conditions de Managed Payments.

12. Licence d'utilisation

Sauf licence différente indiquée expressément sur la fiche produit, le téléchargement accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence.

Le Client peut :

• télécharger et conserver une copie de sauvegarde ;
• utiliser le PDF pour ses besoins personnels ;
• imprimer le PDF pour ses besoins personnels ;
• utiliser le STL et imprimer des objets physiques pour ses besoins personnels.

Le Client ne peut pas, sans autorisation écrite préalable :

• partager ou redistribuer les fichiers, gratuitement ou contre paiement ;
• revendre, louer, publier ou mettre les fichiers à disposition en ligne ;
• vendre des copies imprimées, des impressions 3D ou des produits dérivés ;
• intégrer les fichiers ou une partie substantielle de ceux-ci dans un autre produit distribué ;
• supprimer ou contourner une mention de droit lorsqu'elle existe.

L'absence de filigrane ou de verrou technique ne modifie pas ces restrictions.

Les droits de propriété intellectuelle non expressément concédés restent la propriété de leurs titulaires.

13. Responsabilité et environnement technique

Le Vendeur fournit les fichiers conformément à leur description et reste tenu des garanties légales.

Le Client est responsable du choix et de l'utilisation de ses logiciels, matériels, paramètres d'impression et matériaux, dans la mesure où les exigences de compatibilité ont été clairement indiquées avant le téléchargement.

Pour les fichiers STL, le résultat d'une impression 3D dépend notamment de l'imprimante, du trancheur, du matériau, du calibrage, des supports et des réglages du Client. Cette variabilité ne constitue pas à elle seule un défaut du fichier.

Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ou ne réduit une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.

14. Données personnelles

Les traitements de données effectués par le Vendeur sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Stripe et Link traitent également les données de paiement, de compte Link et de transaction pour leurs propres finalités et responsabilités. Leurs politiques sont accessibles dans Stripe Checkout et dans les communications « Sold through Link ».

Stripe transmet au Vendeur les informations nécessaires à la fourniture du produit et à la gestion de la relation client. Les données nécessaires à l'exécution de la commande ne reposent pas sur un consentement marketing.

15. Médiation de la consommation

Le Client doit d'abord adresser sa réclamation au Vendeur à contact@magicbattlefield.com.

Si cette réclamation n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des ventes, prévue le 01/09/2026.

La demande devra respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde le droit de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause n'impose au consommateur un tribunal autre que celui auquel il peut légalement recourir.

17. Langues

Les CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de différence d'interprétation, la version française sert de référence, sans priver le consommateur des droits impératifs applicables.